Delaware Création d'entreprises & societes offshore, services et comptes bancaires, USA
CLOSE CORPORATION -
Il s'agit là
d'une Société dite "Fermée"
La Close Corporation est une société qui a un statut juridique propre. Elles
ne concernent qu'un très faible pourcentage d'affaires incorporées aux Usa.
Globalement, la Close Corporation ne nécessite pas de grandes formalités et
les pertes et profits peuvent être imputés aux actionnaires comme ils l'ont
décidé (comme dans un partnership) et non en fonction du montant de leurs
actions (comme dans une C corporation), la fiscalité fédérale suivant le
même cours.
Le nombre d'actionnaires est limité à 30
Le transfert des actions est soumis à l'approbation des administrateurs
Elle ne peut pas vendre ses actions en bourse.
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