Delaware Création d'entreprises & societes offshore, services et comptes bancaires, USA
S CORPORATION - C'est
en fait une C-Corporation qui a par la suite demandé et obtenu un statut
spécial le l'IRS. Elle ne présente pas une entité juridique spéciale mais
seulement une option fiscale.
On ne doit pas la confondre avec la "Close Corporation"
Ce statut est demandé dans un certain délai suivant l'incorporation.
Le régime fiscal fédéral des profits et pertes font que ces derniers
sont imposables à titre personnel en fonction des participations possédées.·
On ne peut pas avoir d'actionnaires qui ne soient pas légalement
"résidents". C'est un point très important.
Le nombre des actionnaires est limité.
On ne peut déduire les assurances accident, santé, plans de retraite, etc...
Certains Etats imposent une taxe de 1.5% sur les bénéfices de la S
corporation.
L'année fiscale doit, sauf exceptions bien précises, être l'année
calendaire.
Une société ne peut être actionnaire. La S corporation ne peut posséder plus
de 80% d'une autre société.
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